Les Conditions Générales de Vente ont été rédigées en langue française. Toutes les autres langues ont été traduites automatiquement par l’outil de traduction en ligne DeepL, ce qui peut entraîner des imprécisions ou des différences dans l’interprétation. Si vous avez des questions ou souhaitez des clarifications, n’hésitez pas à nous contacter.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de commande de la prestation ainsi que les conditions de son exécution. (ci-après, « la Prestation ») ainsi que des modalités de mise à disposition du site Internet et des services par la SASU FRESH ORGANIC MOTION (dit « le Prestataire »), via le site [https://www.freshorganicmotion.com/] (dit « le Site »).
La SASU FRESH ORGANIC MOTION dont le siège social se situe 16 rue de Touvois, 44310 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU, et dont le numéro SIREN est 948861281, se distingue par son expertise dans la création de mascottes et la production de vidéos en motion design, spécifiquement conçues pour les entreprises et institutions désireuses de les intégrer dans leurs stratégies de promotion, leurs campagnes marketing ou le développement de leur image de marque.
Les services proposés par le Prestataire s’adressent tant aux professionnels qu’aux consommateurs.
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les dispositions relatives aux conditions d’utilisation des services, à la propriété intellectuelle et aux données personnelles.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions.
ARTICLE 1 – Utilisation des services
L’accès au Site [https://www.freshorganicmotion.com/] est ouvert à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. FRESH ORGANIC MOTION met tout en œuvre pour assurer un accès continu au site, mais se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions d’accès ou de la défaillance des services externes tels que l’hébergement ou les fournisseurs d’accès Internet.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
En accédant et en utilisant le Site [https://www.freshorganicmotion.com/], l’Utilisateur s’engage à en faire un usage conforme à sa destination, à adopter un comportement loyal, approprié et conforme aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l’ordre public est strictement interdite et pourra entraîner la suspension de l’accès au Site et/ou des poursuites judiciaires.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site [https://www.freshorganicmotion.com/] ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, FRESH ORGANIC MOTION ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations présentes sur le Site.
ARTICLE 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le client (ci-après « le Client ») et font partie intégrante, avec les autres pièces contractuelles, du contrat conclu entre les parties. Elles peuvent être consultées à tout moment sur le Site [https://www.freshorganicmotion.com/] dans l’onglet « CGV ».
Elles ont pour objet de définir les modalités de conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute ledit contrat.
La Prestation se déroule à distance et comprend :
Concernant la création de mascottes :
- Un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence ;
- La présentation de deux pistes sous forme de croquis ;
- L’évolution des deux pistes présentées ;
- La finalisation de l’une des deux pistes choisie par le Client ;
- La modélisation graphique sur un logiciel professionnel ;
- L’évolution de la modélisation ;
- Génération des fichiers finaux ;
- Livraison des fichiers finaux par email ou par dépôt sur un serveur Google Drive ;
Concernant la création de vidéos en motion design :
- Un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence ;
- La présentation de deux pistes de scénarios sous forme de textes ;
- La finalisation de l’une des deux pistes choisie par le Client ;
- La présentation de deux pistes de style graphique ;
- La création d’un storyboard ;
- L’évolution du storyboard ;
- La modélisation des éléments graphiques ;
- Rédaction du « Bon à Animer » pour approuver le storyboard et lancer la production de l’animation ;
- L’animation en motion design des scènes ;
- L’intégration des pistes sonores ;
- Le rendu d’un fichier vidéo ;
- Livraison des fichiers finaux par email ou par dépôt sur un serveur Google Drive ;
La Prestation est considérée comme terminée après validation expresse du Client, confirmant que les résultats fournis sont conformes aux exigences convenues.
Le Prestataire livre exclusivement les fichiers finaux, en format PNG ou PDF. Les fichiers sources demeurent sa propriété exclusive. Les fichiers sources peuvent être transmis par le Prestataire, sous réserve de son accord écrit préalable, d’une demande écrite du Client, et du règlement de frais supplémentaires convenus ensemble, en amont de leur livraison.
Le choix et le paiement d’une prestation sont de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes et les services rendus par le Prestataire auprès du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande de la Prestation.
Le Client accepte les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de contact, en indiquant avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente par la mention « J’ai lu et j’accepte les CGV » ou en retournant les présentes Conditions signées au Prestataire lorsque ces dernières sont envoyées par e-mail.
ARTICLE 3 – Prix et modalités de paiement
Le tarif applicable à la Prestation correspond à celui indiqué par le Prestataire dans le devis qu’il établit.
Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).
Une fois le devis accepté et signé, le Prestataire émet une facture d’acompte d’un montant de cinquante pour cent (50 %) du prix total. Toute commande sera considérée comme confirmée uniquement après la validation du paiement de l’acompte.
L’acompte est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture d’acompte par le Client ; le solde restant devra alors être réglé dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison de la Prestation.
Le paiement s’effectue par virement bancaire à destination de la SASU FRESH ORGANIC MOTION. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. En outre, les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Le tarif de la prestation ne comprend pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement. Le prix total indiqué sur le devis tient compte de ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à l’achèvement de la Prestation.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire du Client, le Prestataire décline toute responsabilité dans l’hypothèse de frais supplémentaires appliqués par la banque du Client lors de la transaction.
En cas de manquement aux présentes Conditions Générales de Vente ou d’annulation, l’acompte versé demeure acquis au Prestataire à titre compensatoire.
ARTICLE 4 – Commande de la Prestation
Il appartient au Client de fournir au Prestataire toute information utile au bon déroulement de la Prestation. De plus, il lui incombe de vérifier l’exactitude des informations transmises et de signaler immédiatement toute erreur potentielle.
La signature du devis présenté par le Prestataire constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
ARTICLE 5 – Exécution des Prestations
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations de services commandées par le Client selon les modalités définies par la présente. Les prestations seront réalisées dans les délais convenus, ou dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de la commande, sauf événement de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.
La Prestation suppose un processus créatif complexe, les dates d’exécution des prestations sont donc fournies à titre indicatif. Tout retard dans l’exécution des prestations ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande par le Client, sauf accord contraire ou disposition légale applicable. Néanmoins, le Prestataire s’engage à livrer la commande dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la réception de l’acompte.
Le Prestataire est tenu de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la Prestation dans les règles de l’art et conformément aux standards de qualité en vigueur dans son secteur d’activité. Le Client s’engage, de son côté, à collaborer activement en fournissant au Prestataire les informations et accès nécessaires à l’exécution des Prestations dans les délais.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation des consommateurs
Les services proposés par le Prestataire sont des créations sur-mesure en fonction des informations données par le Client et sont donc hautement personnalisées. Conformément au 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux ventes effectuées à distance par la société FRESH ORGANIC MOTION.
ARTICLE 7 – Modification et annulation de la commande
7.1 – Modification de la commande
Les modifications de la commande de la Prestation sont possibles, sous réserve d’une demande motivée et écrite de la part du Client, adressée au Prestataire et justifiant de conditions particulières. Toute modification sera soumise à l’acceptation du prestataire et pourra entraîner des frais supplémentaires.
7.2 – Annulation par le Prestataire
Conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil, concernant l’exception d’inexécution, le Prestataire peut refuser d’exécuter, suspendre, … , l’exécution de ses obligations contractuelles après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours.
D’un commun accord, les parties peuvent décider de mettre fin au contrat.
7.3 – Annulation par le Client
Les créations proposées par le prestataire se distinguent par leur caractère haut de gamme et leur personnalisation poussée, répondant ainsi aux exigences spécifiques et uniques de chaque client.
En outre, l’annulation abusive d’une commande par le Client entraine un préjudice commercial direct au Prestataire. En cas d’annulation de la commande par le Client pour toute raison, hors cas de force majeure, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Le Prestataire consacre un nombre considérable d’heures de travail à la réalisation de ses créations. En cas d’annulation abusive de la part du Client, une indemnité compensatoire sera due. Cette indemnité sera déterminée en fonction des investissements réalisés et du nombre d’heures effectivement travaillées sur le projet, selon un taux horaire de quarante euros (40 €) HT. L’acompte déjà versé par le client sera déduit de cette indemnité, de sorte que le montant de l’indemnité sera calculé comme suit : nombre d’heures travaillées sur le projet multiplié par le taux horaire plus le total des éventuels investissements faits sur le projet, moins l’acompte perçu.
ARTICLE 8 – Garanties et responsabilité du Prestataire
8.1 – Engagement de qualité
Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation avec le plus grand soin, en veillant à garantir une haute qualité d’exécution, conforme aux standards d’excellence qui caractérisent son savoir-faire. Il est tenu d’une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour obtenir le résultat attendu, mais sans garantir un succès absolu.
8.2 – Responsabilité en cas de défaut d’exécution
En cas de défaut ou d’erreur avérée dans la Prestation, la responsabilité du Prestataire se limite, à son choix, à une correction de la Prestation ou à un remboursement partiel de cinquante pour cent (50 %) des sommes perçues. Un remboursement total n’est envisageable qu’en cas d’impossibilité absolue d’exécution de la Prestation.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des défauts ou retards dans l’exécution de la Prestation résultants d’informations incorrectes, incomplètes ou tardives fournies par le Client, ou d’un défaut de collaboration de ce dernier. En pareil cas, toute obligation de correction ou de remboursement de la Prestation est exclue.
8.3 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données ou tout autre préjudice financier, sauf disposition légale impérative contraire. En toutes hypothèses, la responsabilité du Prestataire pour tout dommage direct éventuel est strictement limitée au montant de la Prestation.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de la faute du Client.
ARTICLE 9 – Garanties et responsabilités du Client
9.1 – Collaboration et fourniture d’informations
Le Client doit fournir les informations et les accès nécessaires à la bonne exécution de la Prestation. Un manque de collaboration dégage la responsabilité du Prestataire pour tout retard ou défaut d’exécution.
9.2 – Paiement de la Prestation
Le Client est tenu de payer la Prestation dans les délais convenus.
En cas de retard de paiement du Client professionnel, des intérêts de retard et des frais de recouvrement sont appliqués de la manière suivante :
Le professionnel pourra régulariser son impayé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture non acquittée. À défaut, le non paiement entraînera un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable, ainsi que des frais de recouvrement de quarante (40) euros, en plus de tous les frais bancaires et de gestion supplémentaires.
9.3 – Conservation des fichiers
Le Client est seul responsable de la bonne conservation des fichiers livrés par le Prestataire. Le Prestataire conserve toutefois les fichiers pendant une durée indéfinie à compter de leur livraison. Durant cette période, il peut, sur demande écrite du Client, renvoyer ces fichiers, moyennant d’éventuels frais supplémentaires.
Le Client peut également adresser une demande de suppression des fichiers livrés, par écrit, au Prestataire.
9.4 – Indemnité
Le Client garantit le Prestataire contre tout préjudice, dommage ou perte, y compris les frais juridiques, résultant de la fourniture d’informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses, ou d’un manque de coopération de la part du Client. Cela inclut, sans limitation, les coûts engagés par le Prestataire pour rectifier des erreurs ou traiter des conséquences liées à ces informations erronées, ainsi que tout dommage causé à des tiers, à la suite de l’utilisation incorrecte des informations fournies par le Client. Dans ces hypothèses, une indemnité correspondant au total de ces frais pourra être exigée par le Prestataire.
ARTICLE 10 – Confidentialité
Chacune des parties sera tenue à un devoir de confidentialité concernant tous les éléments du présent contrat ainsi que les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire du cocontractant qui seraient identifiés comme tels ou manifestement non publics.
En cas de doute, le cocontractant devra interroger l’autre partie pour déterminer le caractère confidentiel des éléments.
Partant, chacune des parties s’interdit d’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que celles de l’exécution de l’obligation du contrat.
En cas de perte de tout support contenant des éléments protégés par l’obligation de confidentialité, le cocontractant devra avertir l’autre partie dans les plus brefs délais.
Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et cinq ans (5 ans) après son terme.
Les parties ne pourront être tenues responsables de manquement à l’obligation de confidentialité dans les cas suivants :
- Lorsque les éléments divulgués faisaient partie du domaine public ;
- Lorsque les éléments étaient déjà, de manière licite, en possession par l’une des parties avant que l’autre partie ne divulgue ces éléments ;
- Lorsque l’une des parties serait dans l’obligation de divulguer ces éléments dans le cadre d’une décision de justice ou d’une obligation légale dans la limite de ce qui est nécessaire et sous réserve d’avoir informé l’autre partie, dans les plus brefs délais, à compter de la connaissance de cette décision de justice ou de l’obligation légale.
Le Prestataire pourra néanmoins utiliser les créations à des fins promotionnelles, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du Client.
ARTICLE 11 – Clause de divisibilité
Si l’une des clauses des présentes Conditions était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.
Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle entachée de nullité. À défaut d’un commun accord, les parties pourront faire appel à un médiateur.
ARTICLE 12 – Clause d’absence de renonciation tacite
Lorsque les parties ne se prévalent pas ou tardent à se prévaloir d’une clause du présent contrat, il y a absence de renonciation tacite de sorte que cela ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une telle clause à l’avenir.
De même, la tolérance relative à l’application des clauses des présentes Conditions ne peut jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.
ARTICLE 13 – Force majeure
Aucune des deux parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tel qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés. Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
14.1 – Définition et naissance du droit d’auteur
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. En vertu de ce principe, les droits d’auteur sur toutes les créations (mascottes, vidéos motion design, …) sont la propriété de son auteur personne physique, JULIEN FAVRY.
14.2 – Titularité des droits par la SASU
L’auteur des créations, JULIEN FAVRY, cède à la SASU, à titre exclusif, l’ensemble des droits patrimoniaux sur ses créations (mascottes, vidéos motion design, etc.), incluant notamment :
- Le droit de reproduction : droit de fixer, de reproduire ou de dupliquer l’œuvre par tout procédé, sur tout support connu ou à venir ;
- Le droit de représentation : droit de communiquer l’œuvre au public, par tout moyen de diffusion ;
- Le droit d’adaptation : droit de modifier, transformer, ou traduire l’œuvre en vue de sa diffusion ou d’une exploitation ultérieure ;
- Le droit de mise sur le marché : droit de commercialiser ou distribuer les créations sous quelque forme que ce soit.
Les droits moraux de l’auteur, conformément à l’article L.121-1 du CPI, restent inaliénables et incessibles.
La SASU est donc titulaire de plusieurs droits de propriété intellectuelle, notamment :
- Des marques déposées ;
- Des droits sur les créations graphiques et audiovisuelles ;
- Des droits sur les éléments constituant son identité visuelle.
Tous les éléments du site internet de la SASU, incluant mais sans s’y limiter, les textes, images, graphismes, vidéos, logos, et mascottes, constituent la propriété intellectuelle exclusive de la SASU.
14.3 – Cession des droits patrimoniaux au client
La SASU cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux suivants sur les créations commandées :
- Droit de reproduction : droit de fixer, de reproduire ou de dupliquer l’œuvre par tout procédé, sur tout support connu ou à venir ;
- Droit de représentation : droit de communiquer l’œuvre au public, par tout moyen de diffusion ;
- Droit d’adaptation ; droit de modifier ou transformer les éléments non essentiels de la création, ou traduire l’œuvre en vue de sa diffusion ou d’une exploitation ultérieure ;
- Droit de distribution : droit de commercialiser ou distribuer les créations sous quelque forme que ce soit ;
- Droit de mise en ligne ou d’intégration sur des supports numériques.
Le transfert des droits intervient au paiement intégral de la facture émise par le Prestataire.
14.4 – Limites de la cession
- La cession des droits patrimoniaux est accordée sans limitation dans le temps ni dans l’espace.
- L’utilisation sur les supports télévision ou presse est exclue sauf accord exprès écrit conclu entre les parties et moyennant d’éventuels frais supplémentaires.
14.5 – Modifications des éléments essentiels
Les modifications des éléments essentiels des créations (graphisme, composition, concept) sont interdites sans l’accord préalable écrit de la SASU ou de son auteur.
14.6 – Droits résiduels
Les droits non expressément cédés au Client restent la propriété exclusive de la SASU.
14.7 – Mention de paternité
Conformément au droit moral prévu par le CPI, le nom de l’auteur de l’oeuvre, JULIEN FAVRY, devra être cité dans toute exploitation des créations.
14.8 – Sanctions en cas de non-respect
Toute violation des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de reproduction, représentation ou modification non autorisées, expose le contrevenant aux sanctions prévues par le CPI, notamment :
- Actions en contrefaçon (article L.335-3 du CPI) ;
- Dommages et intérêts pour préjudice subi ;
- Cessation immédiate de l’utilisation illicite des créations.
14.9 – Licence tierce sur certains éléments
Pour certaines créations, notamment les vidéos en motion design, certains éléments intégrés (polices, musiques, images) peuvent être soumis à des licences conclues entre la SASU et des tiers. Le Client s’engage à respecter les termes de ces licences et à ne pas exploiter ces éléments en dehors de leur usage prévu.
14.10 – Utilisation par la SASU à des fins promotionnelles
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées pour le Client dans le cadre de son portfolio ou à des fins de promotion (expositions, publications sur son site internet, réseaux sociaux, etc.), sous réserve de ne pas porter préjudice aux intérêts du Client.
ARTICLE 15 – Données personnelles
Dans le cadre du présent contrat le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles du Client et s’engage ainsi à respecter le Règlement général sur la protection des données appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Les données personnelles collectées sont les suivantes : statut juridique, nom de votre entreprise, localisation, adresse e-mail, informations de facturation, données bancaires.
Les noms, prénoms et numéro de téléphone sont également collectés lorsque le Client les communique.
D’autres données peuvent être collectées lorsque vous effectuez certaines opérations sur le Site, pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
Les données personnelles collectées ont pour finalité : la commande de la prestation, la gestion de la relation contractuelle, la gestion de la relation client, tenue de la comptabilité, la gestion des réclamations, le traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, la gestion des contentieux.
Le traitement a pour bases légales :
- L’exécution du contrat et des mesures précontractuelles ;
- L’obligation légale ;
- L’intérêt légitime ;
- Le consentement.
Les données personnelles sont conservées le temps de la relation contractuelle et trois (3) ans après la cessation de celles-ci. Certaines données sont conservées plus longtemps pour le respect des obligations légales et réglementaires et au titre des obligations comptables.
Le Client dispose de plusieurs droits au regard du RGPD à savoir :
- Un droit à l’information (articles 12 et suivants du RGPD) ;
- Un droit d’accès aux données (article 15 du RGPD) ;
- Un droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
- Un droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli » à l’article 17 du RGPD) ;
- Un droit à la limitation du traitement (articles 18 et 19 du RGPD) ;
- Un droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
- Et un droit d’opposition (article 21 du RGPD).
La personne concernée peut exercer ses droits :
- Soit par courrier à l’adresse suivante : SASU FRESH ORGANIC MOTION, 16 RUE DE TOUVOIS, 44310 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU France.
- Soit par courriel à l’adresse : hello[at]freshorganicmotion.com .
Dans le cadre de l’exercice de ses droits, la personne concernée doit pouvoir justifier de son identité par tous moyens.
En outre, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL mais également d’organiser le sort de leurs données après leur décès (spécifique à la législation française). Pour plus d’informations, il convient de consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
ARTICLE 16 – Cookies utilisés par le Prestataire
16.1 – Cookies fonctionnels
Les cookies fonctionnels sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou respect d’une obligation contractuelle.
Ils aident à réaliser certaines fonctionnalités comme le partage du contenu du site web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d’autres fonctionnalités de tiers.
Ils permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de satisfaire la demande de celui-ci.
Ils sont dits cookies indispensables selon la CNIL car ils permettent le fonctionnement du site et de l’application la navigation sur lesdits services.
Enfin, ils permettent aux utilisateurs de pouvoir utiliser les principales fonctionnalités de nos services et de sécuriser les données de connexion.
Ces cookies ne nécessitent pas le recueil du consentement de l’utilisateur.
16.2 – Cookies marketing
Les cookies marketing ou publicitaires permettent de vous proposer des publicités personnalisées et de mesurer l’efficacité de nos campagnes marketing. Ils collectent des informations sur votre navigation, comme les pages visitées ou vos interactions avec le contenu.
L’utilisation de ces cookies repose sur votre consentement préalable. Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou modifier vos préférences via notre outil de gestion des cookies.
16.3 – Cookies analytiques
Ces cookies sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site web. Ils permettent de fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc. Leur utilisation permet notamment d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services proposés.
En cas de refus par l’utilisateur de la mise en œuvre de ces cookies, il n’y aura pas d’impact sur l’utilisation de site. Néanmoins, leur refus empêchera notre société d’améliorer la qualité des services proposés à l’utilisateur.
16.4 – Google Analytics 4
Nous utilisons Google Analytics 4 (GA4), un service d’analyse web fourni par la société Google LLC, pour mieux comprendre comment nos utilisateurs interagissent avec notre site internet.
Pour plus de renseignements sur les cookies utilisés par le Prestataire vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité disponible par l’onglet « Politique de confidentialité ».
ARTICLE 17 – Médiation
En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à recourir à un accord amiable ou à défaut à une médiation indépendante choisie par les parties d’un commun accord.
En cas de différend, la partie souhaitant initier l’accord amiable ou la médiation devra notifier par écrit l’autre partie de sa volonté de recourir à l’accord amiable ou la médiation, en précisant l’objet du litige et les éléments de fait à l’origine du différend.
Les parties s’engagent à sélectionner, dans un délai de deux (2) mois, un médiateur agréé, ou à se rapprocher d’un organisme de médiation, et à respecter la procédure de médiation définie par celui-ci.
Les parties acceptent de collaborer de bonne foi pour parvenir à une solution amiable. Si la médiation échoue ou si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de dix (10) mois, les Parties pourront saisir le tribunal compétent.
Les frais de médiation seront partagés entre les parties, sauf si le médiateur décide, dans le cadre de la procédure, d’allouer l’intégralité des frais à l’une des parties. Toutefois, si la médiation implique un médiateur à la consommation et que le consommateur est la partie demanderesse, les frais de médiation seront pris en charge par le Prestataire conformément à la législation en vigueur.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si l’une des Parties est un consommateur, ce dernier peut saisir gratuitement un médiateur à la consommation. Le Prestataire s’engage, le cas échéant, à adhérer à un médiateur à la consommation conformément à l’obligation légale, et à informer le consommateur des modalités d’adhésion et de saisine du médiateur.
ARTICLE 18 – Juridiction et loi compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Faute de règlement amiable, les litiges découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire et selon les règles en vigueur concernant les Clients consommateurs ou n’ayant pas de statut spécifique, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En vigueur le 28/01/2025